C&Co Driver
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La société C&Co Driver, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 840 329 841, dont le siège social est situé :
4 Allée du Panorama
91200 Athis-Mons – France
SIRET : 840 329 841 00026
TVA intracommunautaire : FR81840329841
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles C&Co Driver fournit des prestations de transport public particulier de personnes (VTC).
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS
C&Co Driver propose notamment :
- Transferts vers et depuis les aéroports (CDG, Orly, Le Bourget, Beauvais)
- Transferts vers les gares parisiennes et franciliennes
- Mise à disposition de chauffeur à l’heure ou à la journée
- Transport touristique
- Transport professionnel et événementiel
- Trajets longue distance
Les prestations sont effectuées exclusivement sur réservation préalable.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
La réservation peut s’effectuer via :
- Le site internet
- Par téléphone
- Par email
La réservation devient définitive après confirmation écrite par le Prestataire et validation du paiement le cas échéant.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’informations incomplètes ou erronées.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs sont communiqués au moment de la réservation.
Ils peuvent être :
- Forfaitaires
- Calculés en fonction de la distance
- Basés sur la durée de mise à disposition
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros TTC.
Des suppléments peuvent s’appliquer :
- Attente supplémentaire
- Bagages volumineux ou excédentaires
- Péages
- Stationnement
- Courses de nuit
- Jours fériés
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue :
- Par carte bancaire (paiement sécurisé)
- Par virement bancaire avant la prestation
Le paiement peut être exigé avant la prise en charge.
En cas de défaut de paiement, la prestation pourra être annulée.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION
Sauf accord particulier :
- Annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant la prestation
- Annulation entre 24h et 12h avant : facturation de 50 %
- Annulation moins de 12h avant ou non-présentation : facturation de 100 %
Toute prestation commencée est due intégralement.
ARTICLE 8 – TEMPS D’ATTENTE
Le temps d’attente inclus est :
- 15 minutes pour les gares
- 60 minutes après l’atterrissage pour les aéroports
Au-delà, un supplément sera facturé selon le tarif en vigueur.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation
- Respecter le véhicule et le chauffeur
- Ne pas transporter de produits dangereux ou illicites
- Attacher sa ceinture de sécurité
Toute dégradation du véhicule sera facturée au client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Retard dû à la circulation
- Conditions météorologiques
- Grèves
- Accidents
- Force majeure
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées (nom, téléphone, email, informations de trajet) sont nécessaires à l’exécution de la prestation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- De suppression
- D’opposition
Toute demande peut être adressée par email au Prestataire.
Les données ne sont jamais revendues.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Médiateur compétent :
MEDICYS
www.medicys.fr
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.